Tous les termes écrits en majuscule sans définition conservent leur sens respectif dans les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité indiquées par référence aux présentes. Tel qu'employé dans ce document, le terme « Produits » renvoie aux marchandises achetées chez Sherwin-Williams par l'entremise de son Site.

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf cas d'exception défini aux présentes, la commande d'un produit implique que l'acheteur accepte toutes les conditions fixées par les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité de Sherwin-Williams, les présentes Conditions de vente, ainsi que les termes de l'accusé de réception de commande de Sherwin-Williams et les factures des produits. Ces Conditions de vente sont applicables, sauf pour des cas où l'acheteur signe un contrat d'achat séparé avec Sherwin-Williams régissant l'achat de produits par les acheteurs. Dans ce cas, les termes du contrat ainsi signé sont appliqués. L'acheteur signale que les produits qu'il achète sont destinés à l'utilisation et non à la vente. L'acheteur accepte le fait qu'aucune commande ne sera considérée comme acceptée, à moins et jusqu'à ce qu'elle soit vérifiée et acceptée par Sherwin-Williams qui peut le faire par expédition des produits. L'utillisation de ce site nécessite un mot de passe et un numéro d'identification lors d'une commande de produits. Voir Mon compte pour plus d'informations. L'acheteur signale et garantit à Sherwin-Williams qu'il limitera la commande des produits en son nom à ceux de son organisation qui possèdent l'autorisation expresse d'achat de produits dans le compte ouvert de l'acheteur.

PRIX

Tous les prix indiqués ci-après sont ceux suggérés par le carrossier-peintre et ils sont susceptibles de modification sans préavis.

DEVIS

Les devis portant sur de grandes quantités de produits sont fournis sur demande. Contactez la branche automibile de Sherwin-Williams pour plus d'informations.

TAXES SUR LES VENTES

Sherwin-Williams est supposé appliquer les taxes publique et locale sur les articles pour lesquels un certificat d'exemption de taxe n'a pas précédemment été fourni.

MODALITÉS DE PAIEMENT - COMMANDES INTERNES (Produits expédiés vers les destinations situées dans le territoire américain voisin).

Pour les acheteurs ayant une crédibilité établie, les conditions sont telles que négociées avec le service de révision de la branche automobile de Sherwin-Williams. Voir Demande de crédit pour solliciter un crédit. Si votre crédibilité n'est pas établie, veuillez inclure l'accompte à la commande ou à l'achat par carte Visa ou Mastercard. Tous les paiements doivent s'effectuer dans la monnaie indiquée sur la facture de la branche automobile de Sherwin-Williams qui correspond à la commande de l'acheteur.

MODALITÉS DE PAIEMENT - COMMANDES INTERNATIONALES (Produits expédiés vers les destinations situées en dehors du territoire américain voisin).

Sauf indication contraire, toutes les ventes à l'exportation sont effectuées à condition que l'acheteur (a) effectue des paiements en espèces et à l'avance au moment de la commande, (b) ouvre une lettre de crédit irrévocable en faveur de Sherwin-Williams préalablement à l'expédition payable par traite à vue figurant sur cette lettre de crédit, ou (c) s'assure d'une crédibilité satisfaisante auprès de Sherwin-Williams avant l'expédition. Chez Sherwin-Williams, les commandes destinées à l'exportation peuvent être soumises à des modalités de paiement et à des devis spéciaux. Les espèces ou d'autres remises ne sont pas autorisées. Tous les paiements doivent s'effectuer en dollars américains. Si un acheteur disposant d'un compte ouvert n'effectue pas un paiement en entier et dans les délais, Sherwin-Williams peut suspendre l'expédition d'autres commandes ou annuler tout ou partie d'une commande non expédiée jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

SOLDE CRÉDITEUR

L'acheteur accepte que tous soldes créditeurs lui étant dus par Sherwin-Williams pour les produits achetés par l'entremise de ce site seront appliqués dans l'année qui suit leur délivrance. S'ILS NE SONT NI APPLIQUÉS NI REQUIS DANS L'ANNÉE, TOUT SOLDE RESTANT SERA ANNULÉ, ET SHERWIN-WILLIAMS N'Y AURA PLUS AUCUNE RESPONSABILITÉ.

POLITIQUE DE FRET

En dehors des produits portables et recouvrables, le fret sur tous les produits commandés sur ce site est réglé à l'avance sur les commandes pour une seule cargaison de 500,00 USD ou plus de produits (avant application de la taxe et fret), sauf autrement indiqué, expédiée à l'emplacement commercial de l'acheteur partout aux États-Unis contigus (continental), à travers une voie d'acheminement choisie par Sherwin-Williams. D'autres conditions s'appliquent à Alaska, Hawaï, Porto Rico et aux commandes destinées à l'exportation. Contactez la branche automibile de Sherwin-Williams pour plus d'informations. Tout frais supplémentaires encourus par des services supplémentaires comme l'utilisation du transporteur de l'acheteur ou une manipulation spéciale à destination doivent être pris en charge par l'Acheteur. Pour tout solde d'une commande sur une commande remplissant les conditions de fret par règlement à l'avance, cet article sera expédié après règlement à l'avance aux frais exclusifs de l'Acheteur. Le titre de possession et le risque de perte passent à l'Acheteur à la livraison au transporteur public. Si le Produit est endommagé au cours du transit, l'Acheteur doit acheminer une réclamation auprès du transporteur.

SUBSTANCES DANGEREUSES SELON OSHA ET LA PROPOSITION DE LA CALIFORNIE 65 RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Les fiches signalétiques (FS) pour les substances classées dangereuses par l'OSHA (Occupational Safety and Health Administration) pour les produits fabriqués par Sherwin-Williams sont disponibles sur ce site en utilisant notre catalogue FS.

Les informations sur l'application du produit sont disponibles sur notre catalogue PDS.

POLITIQUE DE RETOUR

Tout Produit déclaré défectueux par Sherwin-Williams, soit défaut de matériaux ou de fabrication, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date de réception peut être retourné uniquement dans le cas où une autorisation de retour de produits (« ARP ») a été fournie par Sherwin-Williams. Pour obtenir une ARP, contactez la division automobile de Sherwin-Williams qui a réalisé/expédié votre commande. Tout Produit défectueux sera remplacé par un autre comparable ou de substitution ou un remboursement sera effectué au montant correspondant au prix d'achat, au choix de Sherwin-Williams. L'Acheteur convient qu'en achetant les Produits sur ce site, la disposition précédente constitue le seul recours disponible pour tout Produit défectueux.

CLAUSE D'EXONÉRATION DE GARANTIE

SAUF POUR LES PRODUITS FABRIQUÉS PAR DES TIERS AUTRES QUE SHERWIN-WILLIAMS, AUCUNE GARANTIE OU AFFIRMATION DE FAIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, AUTRE QUE CELLE PRÉVUE SUR CE SITE PAR RAPPORT À UN PRODUIT SPÉCIFIQUE N'EST PRÉVUE OU AUTORISÉE PAR SHERWIN-WILLIAMS CONCERNANT LES PRODUITS. PAR LA PRÉSENTE, SHERWIN-WILLIAMS EXCLUT S'EXONÈRE EXPRESSÉMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX RÉCLAMATIONS CONCERNANT UN DÉFAUT DE PRODUIT DÛ À UNE MAUVAISE UTILISATION, À UNE MAUVAISE SÉLECTION OU APPLICATION DE CELUI-CI. PAR LA PRÉSENTE, SHERWIN-WILLIAMS S'EXONÈRE DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER CONCERNANT UN PRODUIT QUELCONQUE.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SHERWIN-WILLIAMS N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES ET/OU SPÉCIAUX CONCERNANT LA VENTE OU L'UTILISATION D'UN PRODUIT, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ COMMUNIQUÉE À SHERWIN-WILLIAMS. LA RESPONSABILITÉ DE SHERWIN-WILLIAMS POUR LES RÉCLAMATIONS PORTANT SUR UN DÉFAUT DE PRODUIT NE PEUT DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT PAYÉ POUR LEDIT PRODUIT. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS DE LIMITATION SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE; LA LIMITATION SUSMENTIONNÉE PEUT PAR CONSÉQUENT NE PAS S'APPLIQUER À L'ACHETEUR. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS D'EXCLUSIONS OU DE LIMITATIONS AUX DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS ET, PAR CONSÉQUENT, IL SE PEUT QUE LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUE PAS À L'ACHETEUR. CETTE GARANTIE DONNE À L'ACHETEUR DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET IL PEUT ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L' AUTRE.

CONFORMITÉ DU PRODUIT

Plusieurs États et localités ont des codes et des règlements régissant les ventes, la construction, l'installation et/ou l'utilisation de Produits pour un certain nombre de raisons pouvant varier de ceux des régions voisines. Ainsi, ce n'est pas tout Produit que nous pouvons vendre dans toutes les juridictions. Tout en s'efforçant d'assurer que les Produits qu'il fabrique soient conformes à ces codes, Sherwin-Williams ne peut être responsable de l'usage fait d'un Produit. Avant l'achat et l'utilisation d'un Produit, l'Acheteur doit revisiter les informations des fiches techniques, des codes et règlements nationaux et locaux et s'assurer que l'utilisation du Produit est conforme à ces principes.

DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Compte tenu des règlementations gouvernementales et de la disponibilité du produit, tous les Produits fabriqués par Sherwin-Williams ne peuvent être offerts dans toutes les régions.

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT

La capacité de Sherwin-Williams d'actualiser constamment les informations sur le Produit est limitée par les sources, la capacité et la volonté des fabricants et autres industries à fournir des informations sur le produit. SHERWIN-WILLIAMS N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR L'EXACTITUDE DE TOUTE INFORMATION CONCERNANT LES PRODUITS FABRIQUÉS PAR UN TIERS.

ANNULATION

Toute annulation d'une commande confirmée doit être préalablement approuvée par Sherwin-Williams et peut être passible de frais de restockage et autres. Pour annuler une commande, veuillez contacter la division automobile de Sherwin-Williams identifiable sur votre commande.

SÛRETÉ

Pour tout achat à compte ouvert, l'Acheteur accorde à Sherwin-Williams, par la présente, un privilège de priorité, une sûreté sur le prix d'achat et/ou une hypothèque mobilière sur les Produits et sur tout compte débiteur ou espèces issues de cette revente jusqu'à ce tous les frais redevables à Sherwin-Williams pour les produits achetés soient payés dans leur intégralité. À la demande de Sherwin-Williams, l'Acheteur accepte de produire tout dossier d'état financier ou tout autre document approprié pour toutes les autorités gouvernementales en vue d'assurer la validité, la priorité et l'applicabilité du privilège de Sherwin-Williams. L'Acheteur accepte d'informer Sherwin-Williams sans délai quand il envisage d'utiliser un financement des importations.

CESSION

L'Acheteur ne cède aucune commande de Produit ou aucun intérêt ci-inclus, sans avis écrit favorable préalable de la part de Sherwin-Williams. Toute cession ou tentative de cession réelle sans avis écrit préalable de Sherwin-Williams est nulle et Sherwin-Williams a le droit de l'annuler sans responsabilité.

MARQUES DÉPOSÉES ET DROITS D'AUTEUR

L'Acheteur reconnaît qu'il n'a aucun droit, titre ou intérêt aux marques déposées, droits d'auteur ou autre droit à la propriété intellectuelle détenus par Sherwin-Williams sur les Produits. Il s'engage par ailleurs à n'entreprendre aucune action visant à enregistrer ou à empiéter outre mesure sur ces droits.

FORCE MAJEURE

Sherwin-Williams ne peut être tenu pas responsable de retard ou baisse de performance causée entièrement ou en partie par une force majeure (catastrophe), de mauvaises conditions atmosphériques, d'arrêts du travail, de décrets ou contrôles gouvernementaux, d'insurrections, de risques de guerre, de rupture de stock, d'incapacité à fournir un Produit ou à l'acheminer ou à obtenir auprès du gouvernement toute autorisation, licence, approvisionnement ou matières premières nécessaires, ou toute autre circonstance ou cause ne relevant pas de Sherwin-Williams dans sa gestion des affaires. Sherwin-Williams ne peut être tenu pas responsable de retard ou baisse de performance causée entièrement ou en partie par une force majeure (catastrophe), de mauvaises conditions atmosphériques, d'arrêts du travail, de décrets ou contrôles gouvernementaux, d'insurrections, de risques de guerre, de rupture de stock, d'incapacité à fournir un Produit ou à l'acheminer ou à obtenir auprès du gouvernement toute autorisation, licence, approvisionnement ou matières premières nécessaires, ou toute autre circonstance ou cause ne relevant pas de Sherwin-Williams dans sa gestion des affaires.

INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

Ces Conditions de vente, ajoutées à la facture, la Politique de confidentialité de Sherwin-Williams, ainsi que les Conditions d'utilisation de ce site, tiennent lieu d'accord entre les parties sur le sujet concerné. Tout language contenue dans tout document numérique ou écrit en provenance d'un Acheteur de Sherwin-Williams et visant à modifier n'importe lequel des termes ainsi définis est sans effet.

DIVISIBILITÉ

En cas de déclaration d'illégalité ou de non-applicabilité de l'un des termes inclus dans les présentes Conditions de vente, cette illégalité ou non-applicabilité ne peut affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions qui sont alors interprétées dans l'ignorance totale de la disposition(s) ainsi exclue(s).

LOI EN VIGUEUR; LIMITATIONS

La relation entre l'Acheteur et Sherwin-Williams concernant les Produits est régie par et interprétée conformément au lois en vigueur dans l'État de Ohio aux États-unis d'Amérique. Tout acte légal intenté au sujet d'une transaction quelconque doit être entamé en un délai d'au plus un an après la date à laquelle l'acte est commis. Les dispositions du Code Commercial Uniforme adopté par l'État d'Ohio sont applicables, et non pas la Convention des États-unis sur les Accords de vente internationaux.

RÉSOLUTION DE CONFLIT

Des actions pour non paiement par l'Acheteur du prix des produits vendus par Sherwin-Williams, ou en réparation d'autres violations par l'acheteur des présentes conditions de vente, peuvent être engagées par Sherwin-Williams, selon son choix, devant toute juridiction compétente dans l'État de l'Ohio. Toujours selon son choix, les litiges entre l'Acheteur et Sherwin-Williams, y compris toutes les réclamations pour non-exécution par Sherwin-Williams, doivent être finalement réglés par arbitrage à Cleveland, Ohio, États-Unis, selon les règles de l'American Arbitration Association, lesquelles règles concernant les affaires qui ne relèvent pas d'elles doivent comprendre les règles d'arbitrage de l'UNCITRAL à travers un ou plusieurs arbitres nommés en conformité avec lesdites règles appliquant ces conditions générales de vente et les dispositions régulières de la loi (sauf les règles en matière de conflit des lois) de l'État de l'Ohio, États-Unis.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES - COMMANDES INTERNATIONALES :

PAYS D'IMPORTATION.
L'Acheteur signale qu'il achète les produits en vue de leur exportation à partir des États-Unis et qu'il les importe dans le pays spécifié dans la commande d'achat de l'Acheteur. L'Acheteur signale et garantit à Sherwin-Williams que les Produits seront expédiés à cette destination conformément aux lois de ce pays, et qu'il ne seront pas réexportés ou détournés de là. Si Sherwin-Williams le demande, l'Acheteur doit fournir les documents nécessaires à Sherwin-Williams prouvant la livraison au port d'entrée spécifié.

LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION; PERMIS ET TRANSITAIRE.
L'Acheteur est responsable de l'obtention et du paiement de tous les permis, de toutes les licences ou d'autres autorisations gouvernementales nécessaires à l'exportation et à l'importation des produits dans le pays d'importation désigné, et il doit se conformer à l'ensemble des lois et à la réglementation de ce pays en ce qui concerne les importations, le transport, la manutention, la vente et/ou l'utilisation des produits. L'Acheteur doit sélectionner et payer le transitaire qui est considéré comme son agent. Les actions du transitaire ne doivent pas être considérées autorisées par, ou engageant Sherwin-Williams, sauf en cas d'accord écrit exprès de la part de Sherwin-Williams.

LOI SUR LES PRATIQUES DE CORRUPTION À L'ÉTRANGER.
L'Acheteur reconnaît qu'il n'est ni l'agent, ni le représentant de Sherwin-Williams. L'Acheteur signale et garantit à Sherwin-Williams qu'il respectera toutes les lois en relation avec la vente et/ou l'utilisation des produits et ne paiera rien qui ait de la valeur à aucun fonctionnaire en rapport avec la vente des produits.